Instaurée en 2009, l’Échelle de performance CO₂ sert à certifier l'action des entreprises en matière de climat dans le cadre des passations de marchés publics écologiques. Elle mesure pour cela leur niveau d’engagement. Les entreprises soumissionnaires qui s’engagent à réduire leurs émissions sont ainsi avantagées. Plus l’engagement est élevé, plus l’entreprise progresse sur l’Échelle et en est récompensée. L’Échelle sert à la fois de système de gestion des émissions de CO₂, en orientant l’action climatique d’une entreprise, et d’instrument d’action publique, en permettant d’offrir des incitations en faveur de l’atténuation.
L’Échelle de performance CO₂ aux Pays-Bas
Abstract
Défis
Représentant 15 % des émissions planétaires de carbone, les achats publics peuvent fortement favoriser l’innovation et la généralisation des infrastructures, biens et services bas-carbone (IISD, 2022). Comme indiqué dans le Pacte vert pour l’Europe, « [l]es pouvoirs publics, y compris les institutions de l’Union, devraient montrer l’exemple et effectuer des achats respectueux de l’environnement ». Les autorités ont maintes occasions de tirer parti des achats publics pour atteindre leurs objectifs climatiques.
Depuis 2015, les pouvoirs publics néerlandais sont tenus de passer des marchés publics écologiques. Cela dit, les autorités contractantes doivent pouvoir repérer facilement les ouvrages, produits et services plus respectueux de l’environnement, qui répondent aux critères de passation des marchés liés à l’environnement et au climat, et les acquérir. D'où la nécessité d’avancer dans la mise au point d'un ensemble uniforme d’instruments. Avec un système de certification, les autorités chargées des marchés publics auraient certainement moins de mal à vérifier que les entreprises respectent leurs engagements.
Approche
Créée en 2009, l’Échelle de performance CO₂ est un instrument de passation des marchés publics qui sert à la fois de système de gestion des émissions de CO₂ et aux achats publics. L’objectif principal est d'inciter les organisations à connaître leur situation en matière d’émission de CO₂ et à rester à l’affût des occasions de les réduire en leur sein et, par conséquent, dans le cadre des projets.
Les entreprises contractantes sont encouragées à prendre des dispositions pour réduire leur empreinte carbone, que ce soit dans leur fonctionnement, dans le cadre de l’exécution d'un projet donné ou au niveau de la chaîne d’approvisionnement. Selon leur degré d’engagement, elles peuvent faire une demande de certification fondée sur l’Échelle et joindre le certificat correspondant à leur dossier d’offre. Les titulaires d’un certificat bénéficient, dans l’adjudication, d'un avantage pouvant représenter jusqu’à 10 % et peuvent ainsi rentabiliser immédiatement leurs efforts de réduction des émissions de CO₂.
Le système de certification fondé sur l’Échelle comprend cinq niveaux (échelons) d’ambition. Les trois premiers portent essentiellement sur la gestion des émissions de CO₂ et leur réduction dans le cadre des activités des entreprises. La plupart des entreprises partent du niveau 3. Aux échelons 4 et 5, elles commencent à exercer une influence au-delà de leur sphère d'activité. Elles s’engagent à amoindrir l’empreinte carbone de la chaîne d'approvisionnement, à participer à l’investissement dans l’innovation et à faire bénéficier leurs partenaires commerciaux de leurs connaissances. En résumé, plus une entreprise s’engage à participer à la réduction des émissions de CO₂, plus elle progresse sur l’Échelle.
Chaque niveau d'ambition en matière d'émission de CO2 est associé à un pourcentage de réduction du prix de la soumission. Les entreprises soumissionnaires peuvent ainsi faire baisser leur prix de 10 % maximum (2 % par échelon). Le niveau d'ambition apparaît dans le contrat sous la forme d'une obligation de performance et il doit être concrétisé dans le cadre de l’exécution du projet. L’Échelle aide donc les entreprises à amoindrir leur empreinte carbone et leurs coûts.
La poursuite d’objectifs climatiques et environnementaux pèse dans les décisions publiques. Les autorités contractantes sont nombreuses à ne plus choisir l’offre la plus économiquement avantageuse, mais simplement l’offre la plus avantageuse. Le fait, pour une entreprise, d’être placée à un échelon élevé sur l’Échelle atteste que son comportement est sans effet sur le climat, ce qui accroît son attrait et ses chances de remporter le marché.
Le dispositif est administré par la Fondation pour les achats publics et les entreprises climato-compatibles (SKAO), qui évalue chaque année les efforts de réduction des émissions déployés par les organisations participantes. Grâce à la certification par un tiers, il est plus facile pour les autorités chargées des marchés publics de vérifier que les entreprises respectent leurs engagements. Si une entreprise contractante ne se conforme pas au niveau d’ambition indiqué dans son offre, elle devra rembourser l'équivalent d’une fois et demie l’avantage accordé.
Résultats
La certification fondée sur l’Échelle de performance CO₂ a permis d’accélérer la réduction des émissions. Selon l’Université d’Utrecht, les organisations certifiées ont réduit leurs émissions de CO₂ de 3.2 % par an, ce qui est deux fois plus que la moyenne néerlandaise. Au total, l’Échelle sert de système de gestion des émissions de carbone à quelque 4 000 entreprises.
Elle est devenue l’instrument le plus important de passation de marchés publics écologiques aux Pays-Bas. Selon SKAO, le nombre de certificats attribués augmente rapidement : environ 1 140 en 2021, contre 951 en 2020, ce qui représente une hausse de 20 %.
L’Échelle est utilisée dans un appel d’offres européen sur dix aux Pays-Bas. Il a par ailleurs été entrepris de la tester en Belgique pendant trois ans.
Globalement, quelque 200 organismes responsables de la passation des marchés publics utilisent l’Échelle dans leur procédure d’appel d'offres. Initialement conçu pour le secteur ferroviaire, le dispositif a été étendu à d'autres types d’infrastructure, puis aux services, à l’aménagement paysager et à la gestion des déchets.
L’Échelle s'accompagne d'un ensemble uniforme d’instruments et de guides à l’attention des entreprises qui trouvent une application pratique dans tous les Pays-Bas. Il s'agit donc d'un outil d’emploi facile et peu coûteux qui élève le niveau des normes climatiques et environnementales dans le domaine des marchés publics.
Enseignements
Vu le nombre des administrations centrales et collectivités locales qui prévoient de rendre obligatoire la passation de marchés publics écologiques, l’Échelle a probablement un rôle à jouer dans la concrétisation des ambitions européennes. SKAO et l’Institut international pour le développement durable étudient les moyens d'étendre le dispositif à dix pays européens supplémentaires et de mettre l’expérience acquise avec l’Échelle au service de l’exécution du Pacte vert pour l’Europe. Comme il est conforme à la Directive de l’UE sur la passation des marchés publics, il semble possible de l'appliquer à d’autres pays membres de l’UE.
La prochaine grande étape consistera à réaliser un bilan approfondi du dispositif afin d'étudier les différentes modalités de sa gouvernance et de suivre les efforts déployés dans l’ensemble de Europe. Il pourrait s'agir également d'évaluer les coûts de fonctionnement des différents systèmes de certification et de recenser les points forts et faibles des différentes démarches. Il serait bon d’harmoniser davantage les pratiques de passation des marchés. Cela permettrait d'alléger la charge administrative des autorités publics tout en favorisant le recours à des infrastructures, biens et services bas carbone, et ce d'une manière plus efficace. Par ailleurs, l’application de l’Échelle pourrait inspirer d’autres initiatives de nature à encourager les achats écologiques dans le secteur privé.
En savoir plus
l’Échelle de performance CO₂, https://www.co2-prestatieladder.nl/en
OCDE (2016), Country case: Green public procurement in the Netherlands, https://www.oecd.org/governance/procurement/toolbox/search/green-public-procurement-netherlands.pdf
OCDE (2015), Going Green: best practices for sustainable procurement, https://www.oecd.org/gov/public-procurement/Going_Green_Best_Practices_for_Sustainable_Procurement.pdf
Publication à mettre en exergue
OCDE (2016), Examens environnementaux de l'OCDE : Pays-Bas 2015, Examens environnementaux de l'OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264252516-fr.
Lien vers : Green Public Procurement - OECD
