Une contrainte, dans le domaine du droit en France, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes de sécurité sociale (de type URSSAF, ...

Leçon 12 : Contrainte par période. Cette leçon est divisée en deux parties : les éléments théoriques des contraintes par période et comment faire en GAMS.

L'objet de cet article est de guider toute personne ayant à faire face à l'URSSAF afin qu'elle puisse se défendre au mieux. Article vérifié par l'auteur en ...

La contrainte est l'acte par lequel l'organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l'employeur ou le travailleur indépendant ne règle ...

In this paper, tests of markovian regime change are applied to the Brazilian series of the primary fiscal deficit, the debt/gdp, the differential of ...

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "période contrainte" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions ...

Mar 2, 2023 · Cette opposition doit être faite dans les quinze jours de la signification de la contrainte. Comment faut-il compter ces quinze jours ?

Feb 11, 2021 · La contrainte pénale est une peine alternative à l'emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020.

Jun 18, 2020 · Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d'en obtenir l'annulation.

Apr 2, 2024 · La date de la signification de l'acte est très importante. En effet, à peine d'irrecevabilité, vous devez donc agir dans un délai de 15 jours ...